RÉGLEMENTATION 2026

L'UNION EUROPEENNE OFFICIALISE UN ASSOUPLISSEMENT MAJEUR DES REGLES ENVIRONNEMENTALES, MAIS LES OBLIGATIONS NATIONALES DEMEURENT APPLICABLES

Les exigences relatives à deux directives sont recentrées sur les plus
grandes entreprises.
CSDDD – DEVOIR DE VIGILANCE
Le Champ d’application limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés
et 1,5Md€ de CA, y compris les entreprises étrangères sur le marché
européen :
→ Suppression de l’obligation d’élaborer un plan de transition
climatique.
→ Report de l’entrée en conformité à 2029.

CSRD – REPORTING EXTRA-FINANCIER
La directive impose la publication d’informations détaillées relatives aux
impacts environnementaux et sociaux.
Désormais, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450Ms€
de CA resteront concernées (contre 250 salariés et 50Ms€ de CA).
UN OBJECTIF AFFICHÉ : ALLEGER LA CHARGE ADMINISTRATIVE
Cette décision s’inscrit dans une volonté de simplification visant à
soutenir la compétitivité européenne, notamment pour les TPE et PME.
Conséquence directe : des milliers d’entreprises sortent du périmètre.
Certaines pourraient en conclure qu’elles n’ont plus d’obligations
environnementales, ce serait une erreur.
EN FRANCE, LES OBLIGATIONS NATIONALES DEMEURENT
APPLICABLES.
L’assouplissement européen ne supprime pas les exigences du droit
français.
Ainsi, toute entreprise mettant sur le marché français des Textiles
d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) neufs est soumise
à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).(Aucun seuil de chiffre
d’affaires, aucun seuil de taille.)

Les obligations principales :
→ Se déclarer auprès de Refashion, l’éco-organisme de la filière.
→ Verser une écocontribution pour chaque produit mis sur le marché,
modulée selon des critères d’impacts environnementaux.
→ L’interdiction de détruire les vêtements invendus
→ Une information sur les qualités et caractéristiques
environnementales pour les entreprises dont le CA annuel dépasse
10Ms€.
→ La mise en place d’un affichage environnemental volontaire, encadré
par l’État
→ L’élaboration d’un plan de prévention et d’éco-conception à
renouveler tous les cinq ans
Que vous soyez une PME ou un grand groupe, une entreprise française
ou étrangère commercialisant des produits neufs auprès de
consommateurs en France, VOUS DEMEUREZ SOUMIS AUX
OBLIGATIONS LEGALES FRANÇAISES. La simplification européenne
ne constitue pas un retrait de responsabilité sur le marché national.

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